au 1er novembre 2023.
A. Parties
I. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV)
réglementent les relations commerciales de la société
AQON Water Solutions GmbH
Rudolph-Diesel-Straße 24
64625 Bensheim
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 62 51 / 59 308-1
E-Mail : info@aqon-pure.com
Gérant: économiste d'entreprise dipl. Marian Wilk, Maximilian Wilk, Konstantin Wilk
Siège: Alsbach-Hähnlein
Alsbach-Hähnlein Tribunal de Darmstadt, HRB 9030
Numéro d'identification intracommunautaire (TVA) DE 232848004
ci-après désigné par «le vendeur»
et «le client»ci-après dénommé «l'acheteur»lors de la vente d'équipement de traitement de l'eau.
II. "Les acheteurs peuvent aussi bien être
1. Un entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), soit toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique, ou
2. Un consommateur au sens du § 13 du BGB, spot toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
B. Champ d'application
I. Seules nos CGV font foi.
Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité.
Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous livtrons l'acheteur sans réserve et en dépit du fait que nous ayons connaissance de ses conditions générales.
II. Les accords individuels conclus avec l'acheteur au cas par cas (accords supplémentaires, compléments et modifications inclus) prévalent toujours
sur les présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le
contenu de tels accords.
III. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux entrepreneurs en ce qui concerne de futures transactions juridiques similaires portant sur l'achat d'appareils de traitement de l'eau.
C. Offre de biens et autres services
Le vendeur met du matériel de traitement de l'eau en vente."
D. Conclusion du contrat
I. "Sur demande du client via Internet ou par téléphone
1. Le vendeur adresse une offre sans engagement à l'acheteur à la demande de ce dernier."
L'acheteur a la possibilité de passer une commande correspondant à l'offre.
En passant commande, l'acheteur fait part de sa ferme intention d'acheter les marchandises et/ou autres services commandés.
Une fois la commande reçue, plus aucune modification, addition ou annulation unilatérale ne peut être apportée à la commande.
Le droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l'article R. reste inchangé.
Le contrat d'achat est conclu lorsque la confirmation de commande du vendeur est reçue par l'acheteur ou que les marchandises sont envoyées à l'acheteur.
Si une offre contractuelle n'est pas acceptée par le vendeur dans un délai de 20 jours ouvrés lors de la confirmation de commande ou de l'envoi de la marchandise, elle est considérée comme rejetée et le client n'y est plus lié.
La confirmation est réputée envoyée si le cours normal des événements laisse supposer que la déclaration a été reçue par l'acheteur.
La confirmation automatique de réception de la commande ne vaut pas comme acceptation de l'offre de contrat, mais atteste simplement de la réception de la commande.
2. Le vendeur n'enregistre ni la commande du client et les données contractuelles ni le texte du contrat sous une forme ultérieurement accessible par l'acheteur.
Si l'acheteur souhaite documenter le processus d'achat, nous lui recommandons de copier et de sauvegarder les informations pertinentes et de les imprimer ou de les sauvegarder d'une autre manière avant de soumettre la commande ferme.
Le vendeur enverra la confirmation du contrat par e-mail à l'acheteur dès sa conclusion, ou au plus tard à la livraison des marchandises. Cette confirmation portera mention du contenu du contrat.
II."Lors d'un achat dans la boutique en ligne
Dans la boutique, le client a la possibilité de sélectionner le produit souhaité et de l'ajouter au panier." Depuis la vue panier, le client passe à la page suivante en cliquant sur « Passer en caisse ».Le client pourra alors saisir ses données. En cliquant sur Suivant, il accède à la vue « Finaliser la commande ». Le contrat est donc conclu lorsque le client clique sur « Finaliser la commande ». Des options de correction sont disponibles par l'intermédiaire des boutons « Suivant » et « Précédent » du navigateur.
E."Prix/Paiement
I."Tous les prix indiqués dans les offres du vendeur sont des prix définitifs en euros (€) et incluent les éventuelles taxes, droits et frais de port applicables.
II. Sauf indication contraire, les prix des produits indiqués dans l'offre s'entendent hors montage. Le vendeur propose à l’acheteur d’installer et de monter les appareils de traitement de l’eau à un prix fixe. L'installation et le montage sont ensuite effectués par l'un des prestataires du vendeur.
IV. Sauf accord contraire, le prix d'achat est dû à la livraison. Par ailleurs, les factures du vendeur sont payables nettes et sans escompte dans un délai de 14 jours à partir de la date de facture. En cas de défaut de paiement, l'acheteur est mis en demeure sans autre explication de la part du vendeur 14 jours après la livraison et la réception de la facture.
F. "Livraison/remise des marchandises
La livraison a lieu sous 4 à 8 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, à moins qu'un délai de livraison différent soit expressément indiqué dans la confirmation de commande ou qu'un délai de livraison différent ait été expressément convenu." Aucune livraison n'est effectuée le dimanche ou les jours fériés.
G. "Garantie légale
I."Sauf mention contraire ci-après, les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris en cas de livraison incorrecte et incomplète, de montage inapproprié ou d'instructions de montage erronées). Dans tous les cas, les dispositions légales particulières restent inchangées lors de la livraison définitive de la marchandise au consommateur (recours du fournisseur selon les §§ 478 et 479 du code civil allemand).
II. Notre responsabilité pour les défauts se fonde avant tout sur l'accord conclu au sujet la qualité de la marchandise. Toutes les descriptions de produits faisant l'objet du contrat individuel ou que nous avons rendues publiques (notamment dans les catalogues ou sur notre page d'accueil Internet) sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise. Les écarts mineurs par rapport aux informations du catalogue qui n'affectent pas la qualité et le fonctionnement des produits de manière significative, par exemple pour des raisons de sécurité ou d'exigences techniques, ne constituent pas des défauts.
III. Si la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer la présence ou l'absence d'un défaut selon les dispositions légales (§ 434, par. 1, phrases 2 et 3 du code civil allemand).
IV. En cas d vente à des entrepreneurs :
L'acheteur doté de la qualité d'entrepreneur peut faire valoir des défauts sur la base du fait qu'il a rempli ses obligations légales d'inspection et de réclamation (§§ 377 et 381 du code de commerce allemand). Si un défaut est constaté à la livraison, lors de l'inspection ou à tout moment ultérieur, nous devons en être avisés immédiatement par écrit. Les dommages causés aux marchandises livrées et imputables à l'emballage doivent être signalés au transporteur immédiatement après la livraison.
Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit immédiatement après la livraison et lors de l'inspection ; les défauts non décelables instanténament doivent être signalés par écrit dans le même délai à compter de leur découverte, et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison.
Si l'acheteur ne procède pas à une inspection en bonne et due forme et/ou ne signale pas les défauts constatés, notre responsabilité pour le défaut non signalé, signalé hors délai ou signalé de façon non conforme est exclue, conformément aux dispositions légales.
V. Si l'article livré est défectueux, le choix du type de prestation compensatoire fournie à l'acheteur, à savoir soit l'élimination du défaut (réparation) ou la livraison d'un article intact (livraison de remplacement), se fait à notre discrétion. Notre droit de refuser une prestation compensatoire dans le cadre des exigences légales reste inchangé. Le client doté de la qualité de consommateur a le droit de choisir le type de prestation compensatoire souhaité, conformément aux dispositions légales (§§ 439, 440 et 441 du code civil allemand).
VI. Nous sommes en droit de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par l'acheteur. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat correspondant au défaut.
VII. La prétention de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles, même en cas de défauts, n'existe que conformément au paragraphe J.
H. "Retard de réception, transfert des risques, report des délais de livraison
I. En cas d vente à des entrepreneurs: si des marchandises sont envoyées à un client, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises est transféré au client concerné dès lors que les marchandises quittent l'entreprise du vendeur. Ceci s'applique également si le vendeur assume ou commande le transport ou l'expédition.
II. Le client est tenu d'accepter les marchandises qu'il a achetées au vendeur. Le droit légal de refuser la prestation reste inchangé. Si le client ne remplit pas son obligation d'acceptation et que ce manquement lui est directement imputable, il est tenu de rembourser au vendeur les dépenses supplémentaires encourues (heures
de travail des employés du vendeur et frais de déplacement, de stockage et de matériel compris) et de libérer le vendeur de toute réclamation légitime de la part de tiers.
III. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons et prestations partielles du vendeur.
I."Réserve de propriété
I. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures qui résultent du contrat d'achat
et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).
II. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage en faveur de tiers ni cédées à titre de garantie jusqu'au paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été demandée ou que des tiers accèdent (par exemple du fait de saisies) aux marchandises nous appartenant.
III. En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, en particulier si le prix d'achat dû n'est pas payé, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise sur la base d'une réserve de propriété. L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la déclaration du retrait ; nous sommes bien plus en droit d'exiger simplement la restitution du produit contractuel en nous réservant le retrait.
Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement octroyé, sans succès, un délai de paiement raisonnable à l'acheteur ou qu'un tel délai n'est pas nécessaire au sens des dispositions légales.
IV. L'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale jusqu'à la révocation. Dans ce cas, les dispositions qui suivent s'appliquent également.
V. La réserve de propriété s'étend aux produits créés par la transformation, le mélange ou la combinaison de nos marchandises à leur valeur totale, auquel cas nous sommes considérés comme des fabricants. Si des marchandises de tiers restent soumises à des droits de propriété lors de la transformation, du mélange ou de la combinaison avec nps marchandises, nous en devenons copropriétaires au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou combinées.
Du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété s'appliquent au produit qui en résulte.
VI. L'acheteur assume dès lors la responsabilité de toutes les réclamations contre des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, en totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de l'acheteur citées s'appliquent également aux créances cédées.
VII. De même que nous, l'acheteur reste habilité à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'existe aucun défaut quant à sa capacité d'exécution et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit relevant de la partie
III. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents associés et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, nous sommes alors également autorisés à retirer à l'acheteur son droit de poursuivre la vente et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété.
VIII. Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.
J. "Limitation de responsabilité
I.Sauf indication contraire dans les présentes CGV et dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
II. Nous sommes responsables des dommages - quelle que soit la base juridique - survenant dans le cadre d'une faute intentionnelle et/ou de négligence grave.
En cas de négligence simple, nous sommes uniquement responsables sous réserve d'un niveau de responsabilité plus clément tel que stipulé par les dispositions légales (par exemple pour le soin apporté à nos propres affaires).
1. des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
2. des dommages résultant de la violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut régulièrement compter) ; dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois à l'indemnisation des dommages prévisibles et caractéristiques.
III. Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s'appliquent également en cas de manquements aux obligations par ou
pour le compte de personnes dont nous devons assumer la responsabilité de la faute en vertu des dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou nous sommes portés garants de la qualité de la marchandise, et/ou pour les réclamations de l'acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
IV. L'acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si ce manquement nous est imputable. Le libre droit de résiliation de l'acheteur (notamment selon les §§ 648 et 648a du code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les exigences légales et conséquences juridiques restent applicables.
K. "Délai de prescription
Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs :
I. Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, n° 3 du code civil allemand, le délai de prescription général pour les réclamations résultant de défauts matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si l'acceptation a été convenue, le délai de prescription commence avec l'acceptation, sinon avec le transfert des risques.
II. Cependant, si la marchandise concerne un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son usage normal et qui a causé ses défauts (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales (§ 438, par. 1, n° 2 du code civil allemand). Les autres dispositions légales particulières concernant les délais de prescription restent également inchangées (en particulier § 438, par. 1, n° 1, par. 3, §§ 444, 479 du code civil allemand).
III. les délais de prescription applicables au droit des achats précédemment cités s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles de l'acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal habituel (§§ 195 et 199 du code civil allemand), dans un cas particulier, n'entraîne un délai de prescription plus court. Toutefois, les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur conformément au J. II. phrase 1 et J. II. phrase 2 1. ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits expirent exclusivement selon les délais de prescription légaux.
L. "Droit applicable retenu
I. Les présentes conditions générales de vente et la relation contractuelle qui nous lie à l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
II. Le choix de la loi ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où cela ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur réside habituellement.
M. "Accord de juridiction
I. Si le partenaire contractuel est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif compétent pour toutes les réclamations découlant de ou fondées sur le présent contrat est notre siège social, à savoir Darmstadt. Ceci s'applique également aux personnes sans for juridique général en Allemagne, ainsi qu'aux personnes dont le lieu de résidence ou de séjour habituel a été transféré hors d'Allemagne après la conclusion du contrat ou n'est pas connu au moment du dépôt de plainte.
II. Ceci ne s'applique pas si le client est un consommateur domicilié ou résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne, auquel cas, le recours doit être intenté devant la juridiction compétente de l'État membre où il réside.
N. Réserve de droits
"Le vendeur se réserve la propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, plans, calculs et autres documents." Ceci s’applique également aux documents écrits et désignés comme « confidentiels ». L'acheteur requiert notre accord écrit exprès avant toute transmission à des tiers.
O. "Garantie
Outre la garantie décrite à la section G.," le vendeur accorde une garantie sur les appareils de traitement d'eau qu'il propose dans les conditions énoncées ci-après.
Ses droits à la garantie légale sont autonomes et indépendants de notre garantie.
I. Garantie de remboursement d'un an
Lorsque vous achetez un système de traitement d'eau AQON Pure, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d'une garantie de remboursement d'un an. Une promesse de garantie écrite peut être convenue avec les entrepreneurs au cas par cas.
II. Garantie de l'appareil
"AQON Water Solutions GmbH garantit que l'appareil AQON Pure que vous avez acheté est exempt de défauts de fabrication et de matériaux." La garantie ne s'applique que si le système de protection contre le calcaire AQON Pure a été utilisé comme prévu dans une installation d'eau potable avec de l'eau potable standard sous pression, conformément au décret allemand sur l'eau potable (TrinkwV).
Durée de garantie des appareils AQON Pure selon leur version :
AQON PURE home s (anciennement Home Basic 15) : 5 ans
AQON PURE home (anciennement Home Premium 15) : 10 ans
AQON PURE home + (anciennement Home Premium 20) : 10 ans
AQON est en droit de décider s'il souhaite procéder à un échange ou à une réparation. La garantie ne couvre pas les frais d'installation, de démontage et d'expédition.
Ces frais sont à la charge du client. Une mauvaise manipulation et les dommages causés par des influences mécaniques ou chimiques sont exclus de la garantie.
Les prestations de garantie sont limitées à l'appareil proprement dit, et non à l'installation ou aux appareils de la maison ou du bâtiment.
Vos droits à la garantie légale (§ 433 du Code civil allemand) ne sont pas affectés par cette garantie.
Début de la garantie
La garantie débute à la date de facturation du système AQON Pure acheté, s'il est acheté directement auprès d'AQON Water Solutions GmbH par un consommateur.
Si votre système AQON Pure a été acheté auprès d'un revendeur spécialisé, le rapport d'installation suivant doit être envoyé dans les 4 semaines suivant l'installation du système AQON Pure Systems Condition préalable pour pouvoir prétendre à la garantie.
La période de garantie commence alors le jour de l'installation du système AQON Pure. En cas de réclamation au titre de la garantie, celle-ci doit être signalée immédiatement par écrit à AQON Water Solutions GmbH, en joignant la facture le cas échéant.
"La notification doit être reçue pendant la période de garantie et transmise par e-mail à info@aqon-pure.com ou par courrier à :
AQON Water Solutions GmbH
Rudolf-Diesel-Straße 24
64625 Bensheim
Deutschland."
P. Droit de rétractation pour les consommateurs
"Droit de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux (§ 312b du Code civil allemand)" ou pour les transactions de vente à distance (§ 312c du Code civil allemand) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, § 13 du Code civil allemand.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur avez pris possession de la marchandise.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du présent contrat (AQON Water Solutions GmbH, Rudolf-Diesel Straße 24, 64625 Bensheim, Allemagne, téléphone : +49 (0) 62 51 / 59 308-1, e-mail : info@aqon-pure.com) au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier ou courriel). "À cet effet, vous pouvez (sans y être obligés) utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint. Afin de respecter le délai de résiliation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de résiliation avant l'expiration du délai de résiliation. Conséquences de la résiliation Si vous résiliez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de résiliation du présent contrat."
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’un moyen différent n'ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de l'évènement qui surviendra en premier lieu. Vous devez retourner ou nous faire parvenir les marchandises immédiatement, et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre résiliation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge.
Les coûts sont estimés à un maximum d'environ 10 euros.
"Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises. Exceptions au droit de rétractation"
Conformément au § 312g, paragraphe 2 du code civil allemand, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants : - contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ; - contrats de livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison ; - contrats de livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le cachetage a été retiré après la livraison ; - contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de le consulter afin d'effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien. Ceci ne s'applique pas aux autres prestations fournies lors de la visite et que le consommateur n'a pas expressément demandées, ni aux biens livrés lors de la visite qui ne sont pas absolument nécessaires comme pièces de rechange pour la mise en service ou la réparation.
II. Modèle de formulaire de résiliation
"Modèle de formulaire de résiliation
(Si vous souhaitez résilier votre contrat, veuillez nous retourner ce formulaire dûment complété)."
A
AQON Water Solutions GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 24, 64625 Bensheim,
Deutschland, e-mail :"
info@aqon-pure.com - Je/nous (*)
déclare/ons ici révoquer
le contrat que je/nous a/vons conclu (*)
pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) _____________ /
reçu le (*) ______________
Nom du ou des consommateurs" ______________
-
Adresse du ou des consommateurs" ______________
Signature du ou des consommateurs" (uniquement en cas de notification sur papier) _______________________
Date __________________
(*)" Rayer les mentions inutiles.
Q. Notes sur le règlement des litiges
Remarque selon le § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation :
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Protocole d'installation
Date d'installation :
lieu d'installation
Rue et numéro :
Code postal et localité :
Pays :
installation réalisée par
Prénom et nom :"
Entreprise (le cas échéant) :